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Les plantations



 Le code civil qualifie de plantations, les arbres, arbustes et arbrisseaux.


                   C’est un domaine, parfois, de tensions entre voisins. Quand ce n’est pas l’arbre planté trop près de la limite de propriété, c’est la branche qui surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment votre mur… Il faut donc bien connaître vos droits et obligations en la matière.
 
Qu’est ce qu’une plantation ?
Le code civil qualifie de plantations, les arbres, arbustes et arbrisseaux.
Ce sont des « végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches ». Telle est, du moins, la définition que nous pensons pouvoir en donner dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en  vigueur. Il peut s’agir aussi bien d’un arbre isolé que d’une haie de végétaux. En revanche, les autres végétaux tels que fleurs, rosiers, vignes, ne sont pas concernés.

Leur entretien ? L’obligation d’élagage
 
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles  dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Attention, celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même. En revanche, il peut exiger que vous élaguiez les bandes de vos  arbres qui surplombent son terrain.
Si vous ne le faites pas, votre voisin est en droit de saisir le Tribunal d’Instance qui peut exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre. En outre, ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu, qui ne se perd pas même 30 ans après.
Notez que votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de vos arbres qui avancent dans son terrain ; mais dès qu’ils sont tombés par terre, il peut les ramasser.
Priorités aux usages et règlements locaux
Bien des propriétaires pensent que les distances du Code civil s’imposent dans tous les cas. C’est une erreur. En effet, pour savoir quelle distance respecter, il faut se référer en priorité aux règlements locaux puis aux    usages locaux. S’il existe un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c’est ce règlement qui s’applique et qu’il faut observer. C’est donc seulement en l’absence de règle locale, qu’il faut se référer aux règles posées par le Code civil. Il faut s’assurer de l’existence ou non de règlements ou d’usages locaux auprès de la mairie. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu’ils sont généralement pris par le Maire sous la forme d’arrêtés.

Les distances légales
Lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, vous devez respecter les distances imposées par le Code Civil :
- une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative, pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ;
- une distance de 0,50 mètre au moins, pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Vous pouvez cependant planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.


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