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TAILLE DES HAIES ET HAUTEUR DES ARBRES

En droit français, les arbres doivent être à des distances précises des limites de ses voisins.
Ainsi, les arbres de plus de 2 m de hauteur doivent être implantés à au moins 2 m de distance, ceux de moins de 2 m à au moins 50 cm. Cependant, on ne peut rien exiger en cas de prescription trentenaire. Les propriétés sont ensuite protégées contre les dépassements des branches des arbres voisins.
En vertu de l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. S’il n’agit pas, on ne peut pas agir à sa place. Il convient de réitérer sa demande, mais par voie écrite. Il est possible de recourir à une procédure auprès du conciliateur de justice ou de saisir le tribunal judiciaire. Les branches des haies ou arbres ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les haies doivent être taillées régulièrement de manière à permettre la libre circulation des piétons sur les trottoirs de la commune.


Réglementation d'usage des tondeuses à gazon

tondeuse à gazon et jeux de jardin pour enfants en arrière planCompte tenu de l'arrêté sur la réglementation de l'utilisation des tondeuses à gazon sur le territoire de la commune de Sangatte, nous vous serons gré de respecter les restrictions d'usage, ci-dessous.

À savoir : il est interdit d'utiliser votre tondeuse à gazon les dimanches et jours fériés, à partir de 12h, pendant une période s'étendant du 1er mai au 31 octobre.

Merci de votre compréhension et de votre participation au bien être dans notre commune.

Démarche de demande de certificat d'immatriculation

Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-Carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passser par l'une des deux options suivantes :

- Sur internet, auprès de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture.